Contrat de vente à distance

ARTICLE 1 - PARTIES

1.1. VENDEUR :
Dénomination commerciale : İNDOLE MOBİLYA SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Adresse : Kayseri OSB, 24. Caddesi No:62, 38070 Melikgazi/Kayseri
Téléphone : +903525038707
Fax : 0 352 503 87 07
E-mail : info@indolemobilya.com

1.2. ACHETEUR :
Nom-Prénom : ---- ----
Adresse :
Téléphone : ----
E-mail : ----

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT :

L'objet du présent Contrat de Vente à Distance est, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance publié au Journal Officiel le 27.11.2014, la vente de produits/biens par le VENDEUR depuis sa boutique virtuelle créée via le site internet www.indolemobilya.com, l'achat des produits/biens dont les caractéristiques et le prix d'achat sont spécifiés dans le présent Contrat par l'ACHETEUR par commande électronique, le paiement du prix de vente, la livraison et la détermination des autres droits et obligations des parties, ainsi que l'indication des voies de résolution des litiges découlant du présent Contrat.

L'ACHETEUR reconnaît et déclare par les présentes que le VENDEUR l'a informé de manière claire, compréhensible et adaptée à l'environnement internet concernant le nom, la dénomination commerciale, l'adresse, le numéro de téléphone et autres informations d'accès et de communication du VENDEUR, les caractéristiques essentielles du produit faisant l'objet de la vente, le prix de vente incluant les taxes, le mode de paiement, les conditions et frais de livraison et toutes les autres informations préliminaires relatives au produit faisant l'objet de la vente, ainsi que l'utilisation du droit de rétractation et comment exercer ce droit, les autorités officielles auprès desquelles déposer plaintes et objections, et d'autres questions similaires, qu'il a confirmé ces informations préliminaires par voie électronique et qu'il a ensuite passé commande du produit.

Les informations préliminaires disponibles sur le site www.indolemobilya.com et la facture émise suite à l'achat effectué par l'ACHETEUR font partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LE BIEN FAISANT L'OBJET DU CONTRAT / PAIEMENT / EXPÉDITION ET LIVRAISON :

Le type et la nature, la quantité, la marque/le modèle, le prix de vente, le mode de paiement, la personne à livrer, l'adresse de livraison, les informations de facturation, les frais de port des biens achetés par voie électronique sont indiqués ci-dessous. Il est impératif que la personne à facturer et la personne qui signe le contrat soient la même. Les informations mentionnées ci-dessous doivent être complètes et exactes. L'ACHETEUR accepte de couvrir entièrement les dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes et assume également toute responsabilité pouvant découler de cette situation.

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre la commande et la livraison si les informations fournies par l'ACHETEUR ne correspondent pas à la réalité, dans les cas qu'il juge nécessaires. En cas de détection d'un problème avec la commande, si le VENDEUR ne peut pas contacter l'ACHETEUR via le téléphone, l'e-mail et les adresses postales fournies par l'ACHETEUR, il reporte l'exécution de la commande de 7 (sept) jours.

3.1 Nom du produit :
3.2 Modèle/Marque du produit :
3.3 Caractéristiques du produit :
3.4 Dimensions du produit :
3.5 Couleur :
3.6 Quantité :
3.7 Prix de vente (TVA incluse) :
3.8 Frais de livraison :
3.9 Adresse de facturation :
3.10 Mode de paiement (nombre de versements) :
3.11 Adresse de livraison :
3.12 Personne à livrer :
3.13 Frais d'expédition :

ARTICLE 4 - DATE DU CONTRAT ET CAS DE FORCE MAJEURE

La date du contrat est le --/--/--, date à laquelle la commande a été passée par l'ACHETEUR.

Les situations, non existantes ou imprévues à la date de signature du contrat, se développant hors du contrôle des parties, qui rendent impossible pour l'une ou les deux parties d'exécuter partiellement ou totalement leurs dettes et obligations contractuelles ou de les exécuter dans les délais (telles que le terrorisme, la guerre, les catastrophes naturelles, les émeutes, la confiscation ou la grève, le lock-out, les pannes importantes dans les installations de production et de communication, les modifications des dispositions législatives et situations similaires) seront considérées comme des cas de force majeure. La partie chez qui se produit le cas de force majeure informera immédiatement et par écrit l'autre partie de la situation.

Pendant la durée du cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables du non-respect de leurs obligations. Si cette situation de force majeure perdure pendant 30 (trente) jours, chacune des parties aura le droit de résilier unilatéralement le contrat.

ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

5.1. Le VENDEUR s'engage à exécuter sans manquement les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et du Règlement sur les Contrats à Distance, sauf en cas de force majeure.

5.2. Les personnes âgées de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent pas faire d'achats sur www.indolemobilya.com. Le VENDEUR se basera sur l'âge indiqué par l'ACHETEUR dans le contrat. Cependant, aucune responsabilité ne pourra être imputée au VENDEUR en cas d'erreur de l'ACHETEUR sur son âge.

5.3. www.srgimo.com n'est en aucun cas responsable des erreurs de prix résultant d'erreurs système. En conséquence, le VENDEUR n'est pas non plus responsable des erreurs de promotion ou de prix pouvant survenir en raison d'interventions sur le site internet par le système, la conception ou par des moyens illégaux. L'ACHETEUR ne peut revendiquer aucun droit auprès du VENDEUR sur la base d'erreurs système.

5.4. Les achats sur www.indolemobilya.com peuvent être effectués par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express, etc.), virement bancaire ou paiement au livreur lors de la livraison. Les commandes dont le virement n'est pas effectué dans les 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de la commande sont annulées. Le moment de la prise en compte des commandes est celui où le prélèvement nécessaire est effectué sur le compte de la carte de crédit, ou lorsque le virement ou le transfert électronique de fonds (EFT) parvient aux comptes bancaires, et non le moment où la commande est passée. Les méthodes de paiement telles que l'envoi contre remboursement ou le chèque postal, effectuées sans consultation du service client, ne sont pas acceptées.

ARTICLE 6 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

6.1. L'ACHETEUR accepte et s'engage à exécuter intégralement les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, sauf en cas de force majeure.

6.2. L'ACHETEUR, en passant commande, accepte et s'engage à respecter les dispositions et obligations du présent contrat, ainsi qu'à effectuer le paiement conformément au mode de paiement spécifié dans le contrat.

6.3. L'ACHETEUR reconnaît et déclare qu'il a pris connaissance de manière claire, compréhensible et adaptée à l'environnement internet des informations relatives au nom, à la dénomination commerciale, à l'adresse, au numéro de téléphone et aux autres coordonnées et informations d'accès du VENDEUR sur le site internet www.indolemobilya.com, aux caractéristiques essentielles du bien faisant l'objet de la vente, au prix de vente incluant les taxes, au mode de paiement, aux conditions et frais de livraison, etc., ainsi que de toutes les informations préliminaires relatives au produit faisant l'objet de la vente, à l'exercice du droit de rétractation et aux modalités d'exercice de ce droit, aux autorités officielles auprès desquelles il peut déposer plaintes et objections, et qu'il a confirmé ces informations préliminaires par voie électronique.

6.4. En vertu de l'article précédent, l'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des informations relatives à la procédure de commande/paiement/utilisation disponibles sur www.indolemobilya.com, concernant les conditions de commande et de paiement du bien, les instructions d'utilisation du produit, les mesures prises contre d'éventuelles situations et les avertissements émis, et qu'il a donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

6.5. Si l'ACHETEUR souhaite retourner le produit acheté, il dispose d'un droit de remplacement dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception, mais il accepte et s'engage à ne pas endommager le produit et son emballage, quelles que soient les circonstances, et à retourner l'original de la facture et du bon de livraison au moment du retour.

ARTICLE 7 - PROCÉDURE DE COMMANDE/PAIEMENT

Commande :

7.1. Après que l'ACHETEUR a approuvé le montant TTC en TL des produits ajoutés au panier (montants totaux des versements pour les transactions à tempérament), la transaction est effectuée via le terminal de point de vente de la carte bancaire concernée. Par conséquent, avant l'expédition des commandes, un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client. Aucune expédition n'est effectuée sans l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.

7.2. Toute perturbation du processus ou tout problème lié à la carte de crédit est notifié à l'ACHETEUR par l'un ou plusieurs des moyens suivants : téléphone/fax/e-mail, tels que spécifiés dans le contrat. Si nécessaire, il peut être demandé à l'ACHETEUR de contacter sa banque. Le moment de la prise en compte des commandes est celui où le prélèvement nécessaire a été effectué sur le compte de la carte de crédit, ou lorsque le virement ou le transfert électronique de fonds (EFT) est parvenu aux comptes du VENDEUR, et non le moment où la commande a été passée.

7.3. À titre exceptionnel, s'il est établi qu'il est impossible de fournir le produit faisant l'objet du contrat pour une raison valable et/ou en cas de problème de stock, l'ACHETEUR est immédiatement informé de manière claire et compréhensible et, s'il donne son accord, un autre bien de qualité et de prix équivalents peut lui être envoyé, ou, selon le souhait et le choix de l'ACHETEUR, un nouveau produit de valeur équivalente peut être envoyé, ou il peut être attendu que le produit soit de nouveau en stock ou que l'autre obstacle à la livraison soit levé, et/ou la commande peut être annulée et le prix remboursé.

7.4. Dans les cas où l'exécution de l'obligation de livraison du bien faisant l'objet du contrat devient impossible, l'ACHETEUR est informé de cette situation et le montant total payé, ainsi que tout document l'engageant, le cas échéant, lui sont remboursés et le contrat est annulé. Dans un tel cas, l'ACHETEUR ne pourra réclamer au VENDEUR aucun dommage matériel ou moral supplémentaire.

Paiement :

7.5. Le prix de vente TTC et les frais de livraison des produits commandés par l'ACHETEUR dans le cadre du présent Contrat seront payés conformément aux modalités et conditions de paiement définies dans le présent Contrat.

7.6. L'ACHETEUR peut effectuer le paiement via le site internet du VENDEUR par carte de crédit, virement bancaire ou transfert électronique de fonds (EFT). Le moment de la prise en compte des commandes n'est pas le moment où la commande est passée, mais le moment où le paiement par carte de crédit ou par virement est reçu de manière complète et intégrale sur le compte du vendeur. Pour les paiements par virement, l'ACHETEUR peut choisir la banque qui lui convient le mieux pour effectuer son virement. En cas de virement électronique (EFT), la date d'arrivée sur le compte sera prise en compte. Lors d'un virement et/ou d'un EFT, il est nécessaire que les informations de l'expéditeur correspondent aux informations de facturation et que le numéro de commande soit indiqué.

7.7. La section ci-dessus contient des informations sur le nombre de versements du montant total de la commande qui sera transmis à votre banque. Votre banque peut organiser des campagnes et appliquer un nombre de versements supérieur à celui que vous avez choisi, ou proposer des services tels que le report des versements. Ces types de campagnes relèvent de l'initiative de votre banque. Le VENDEUR n'est pas responsable des déductions effectuées par les banques sous diverses appellations lors des paiements.

7.8. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, ils seront ajoutés au prix des produits à payer par l'ACHETEUR et seront payés par l'ACHETEUR avec le prix des produits, les frais de livraison et les frais supplémentaires éventuels.

7.9. Si, après la livraison du produit, la carte de crédit de l'ACHETEUR est utilisée de manière abusive ou illégale par des personnes non autorisées, sans que cela soit dû à une faute de l'ACHETEUR, et que la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR, l'ACHETEUR est tenu d'envoyer le produit qui lui a été livré au VENDEUR dans les 10 (dix) jours au plus tard. Dans de tels cas, les frais de transport sont entièrement à la charge de l'ACHETEUR.

7.10. Si l'ACHETEUR a choisi de payer par carte de crédit, l'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer séparément les taux d'intérêt pertinents et les informations relatives aux intérêts de retard auprès de sa banque, et que les dispositions relatives aux intérêts et aux intérêts de retard conformément aux réglementations en vigueur seront appliquées dans le cadre du "Contrat de Carte de Crédit" entre la Banque et l'ACHETEUR.

ARTICLE 8 - PROCÉDURE D'EXPÉDITION/LIVRAISON

Expédition :

8.1. Dès l'envoi du mail de confirmation de commande, le ou les produits sont confiés à la société de transport avec laquelle le VENDEUR a un accord. Les produits commandés par l'ACHETEUR par voie électronique sont livrés, emballés et en bon état, avec leur facture, par l'intermédiaire de la société de transport avec laquelle le VENDEUR a un accord, à l'ACHETEUR ou à la personne ou institution indiquée à l'adresse fournie par l'ACHETEUR, ou à l'agence de transport, dans un délai légal ne dépassant pas 30 (trente) jours ; en cas de circonstances extraordinaires ou de force majeure, ce délai peut être prolongé.

Livraison :

8.2. Le délai de livraison est de 30 (trente) jours ouvrables au plus tard à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande et de la conclusion du contrat. Ce délai peut être prolongé de 10 (dix) jours ouvrables au maximum, à condition d'en informer l'ACHETEUR par écrit ou sur un support durable.

8.2. Si le PRODUIT doit être livré à une personne ou une entité autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de livraison par la personne ou l'entité de destination.

8.3. Les produits sont envoyés avec notification téléphonique dans les zones où les compagnies de transport ne livrent pas à domicile.

8.4. Dans les régions où la compagnie de transport effectue les livraisons une fois par semaine, en cas d'erreurs et de lacunes dans les informations d'expédition, ou dans des situations telles que des événements sociaux ou des catastrophes naturelles, des retards peuvent survenir par rapport au jour indiqué. L'ACHETEUR ne peut imputer aucune responsabilité au VENDEUR pour ces retards. Si le produit doit être livré à une personne/entreprise autre que l'ACHETEUR, le VENDEUR n'est pas responsable des frais de port supplémentaires pouvant découler du refus de livraison par la personne/entreprise de destination, d'erreurs dans les informations d'expédition et/ou de l'absence de l'ACHETEUR à son domicile. Si le(s) produit(s) n'est/ne sont pas parvenu(s) au client dans les délais indiqués, les problèmes de livraison doivent être immédiatement signalés au service client via l'adresse e-mail info@mobilyabulsam.com.

8.5. Si l'ACHETEUR constate que le colis et le produit qu'il contient sont endommagés lors de la réception de la cargaison, les colis endommagés ne doivent pas être acceptés et un procès-verbal doit être établi avec l'agent de la société de transport (en refusant la cargaison). Si l'agent de la société de transport estime que le colis n'est pas endommagé, l'ACHETEUR a le droit de faire ouvrir le colis sur place pour vérifier que les produits sont livrés sans dommage et de demander qu'un procès-verbal soit établi à cet effet. Une fois le colis accepté par l'ACHETEUR, il est considéré que la société de transport a rempli pleinement ses fonctions. Si le colis n'est pas accepté et qu'un procès-verbal est établi, la situation doit être signalée dans les plus brefs délais au service clientèle du VENDEUR avec une copie du procès-verbal conservée par l'ACHETEUR, ou le procès-verbal doit être envoyé à l'adresse e-mail info@indolemobilya.com. Dans ce cas, le vendeur résoudra le problème et contactera l'ACHETEUR dans les plus brefs délais.

8.6. Dans le cas où l'ACHETEUR demande l'envoi du bien avec un transporteur autre que celui désigné par le VENDEUR, le VENDEUR n'est pas responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir à partir de la livraison du bien au transporteur concerné.

ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE RETOUR ET DE DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation, qui lui est accordé par la législation applicable, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison des produits faisant l'objet du Contrat, à lui-même ou à la personne indiquée à l'adresse qu'il a fournie. Pour que l'ACHETEUR puisse exercer son droit de rétractation, il doit en informer le VENDEUR par écrit ou oralement via le service client pendant cette période. Il est impératif que les produits ne fassent pas partie des produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé, tel que défini dans la Loi n° 6502 sur la Protection du Consommateur et le Règlement sur les Contrats à Distance publié au Journal Officiel du 27.11.2014, ou qu'ils n'aient pas subi de dommages empêchant leur remise en vente au-delà d'une utilisation normale, et qu'ils n'aient pas été utilisés de cette manière.

• Les produits envoyés en kit ne sont pas éligibles à l'échange ou au retour une fois montés. Cependant, "Indole" se réserve le droit de facturer 25% du montant total comme frais de personnalisation/démontage pour les produits montés ou personnalisés ; et si le produit n'a pas été personnalisé, de ne pas rembourser les frais d'expédition et de facturer 5% du montant total comme frais de service de retour pour pouvoir récupérer le produit.
• Les échanges et retours ne sont pas acceptés pour les modèles fabriqués sur mesure pour l'ACHETEUR selon ses demandes, tels que les changements de revêtement en tissu, de couleur de pieds, de dimensions, de direction d'angle.
• Pour l'échange et le retour du produit : il est impératif que le produit ne soit absolument pas utilisé et non usé, si c'est un appareil électrique comme un petit appareil ménager, la bande de protection ne doit pas être ouverte, et s'il s'agit de produits personnels par nature comme des matelas, des oreillers, ils ne doivent pas l'être. En effet, pour des raisons d'hygiène, le retour de ces produits ne peut être assuré.
• L'ACHETEUR peut échanger ou retourner un produit défectueux qu'il a monté.

9.2. Si le Vendeur a livré le bien à l'ACHETEUR pendant le délai de rétractation, l'ACHETEUR ne peut utiliser le bien que dans la mesure nécessaire à un examen ordinaire ; dans le cas contraire, l'ACHETEUR ne peut exercer son droit de rétractation.

9.3. Il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation concernant les produits personnalisés qui ont été modifiés, altérés ou auxquels des ajouts ont été effectués sur demande de l'ACHETEUR avant la commande.

9.4. Si l'ACHETEUR n'utilise pas les produits conformément à leurs spécifications techniques et aux instructions d'utilisation pendant le délai de rétractation, il est responsable des modifications et détériorations survenues et est tenu de compenser la diminution de valeur des produits.

9.5. Le VENDEUR, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la notification de l'exercice du droit de rétractation par l'ACHETEUR, remboursera tous les paiements perçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison du bien au consommateur. L'ACHETEUR, en cas de demande de remboursement pour des paiements effectués par carte de crédit, accepte, déclare et s'engage à ce que le remboursement ne soit pas effectué en espèces.

9.6. La procédure de remboursement par carte de crédit est la suivante :

Dans les cas où l'ACHETEUR exerce son droit de rétractation, ou lorsque le produit faisant l'objet de la commande ne peut être fourni pour diverses raisons, ou dans les cas où il est décidé de rembourser l'ACHETEUR suite à des décisions d'arbitrage, si l'achat a été effectué par carte de crédit et en plusieurs versements, la procédure de remboursement par carte de crédit est la suivante :

Le remboursement est effectué par la Banque à l'ACHETEUR en plusieurs fois si l'ACHETEUR a acheté le produit en plusieurs fois. Si le VENDEUR paie la totalité du prix du produit à la banque en une seule fois, et que les dépenses effectuées en plusieurs fois via les points de vente bancaires sont remboursées sur la carte de crédit de l'ACHETEUR, afin d'éviter que les parties impliquées ne soient lésées, les montants de remboursement demandés sont transférés par la Banque sur les comptes des porteurs, également en plusieurs fois. Si les dates de remboursement et les dates de relevé de la carte ne coïncident pas, les montants des versements payés par l'ACHETEUR jusqu'à l'annulation de la vente seront reflétés sur la carte à raison de 1 (un) remboursement par mois, et l'ACHETEUR recevra les versements qu'il a payés avant le remboursement pendant le même nombre de mois après la fin des versements de la vente, et ces montants seront déduits de ses dettes existantes.

Le remboursement sur la carte de crédit sera effectué par la Banque conformément à la procédure ci-dessus, après que le VENDEUR ait payé le montant à la Banque en une seule fois.

L'ACHETEUR accepte et s'engage à avoir lu et accepté cette procédure.

9.7. La procédure de remboursement pour les options de paiement par virement/EFT est la suivante :

Le remboursement pour les options de paiement par virement/EFT sera effectué par virement bancaire et EFT vers le compte spécifié par l'ACHETEUR (le compte doit être au nom de la personne figurant sur l'adresse de facturation ou de l'utilisateur membre) après avoir demandé les coordonnées bancaires de l'ACHETEUR.

9.8. Sauf si le VENDEUR propose de reprendre la marchandise lui-même, l'ACHETEUR est tenu de renvoyer la marchandise au VENDEUR ou à la personne qu'il a autorisée dans les dix jours suivant la date à laquelle il a notifié l'exercice de son droit de rétractation.

9.9. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe à l'ACHETEUR.

9.10. Le droit de rétractation n'est pas valable pour les produits fabriqués spécialement pour vous à votre demande ou personnalisés par modification ou ajout.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu le formulaire d'information préliminaire concernant les caractéristiques de base du produit faisant l'objet du contrat, sa préparation et sa livraison sur le site web www.mobilyabulsam.com, à avoir pris connaissance du prix de vente et du mode de paiement, et à avoir donné son consentement par voie électronique. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu et approuvé le formulaire d'information préliminaire qui lui a été envoyé par voie électronique avant ce contrat.

10.2. Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit faisant l'objet du contrat en bon état, complet, conforme aux spécifications indiquées dans la commande, dans le modèle de conception choisi par le consommateur, avec les documents de garantie et les manuels d'utilisation.

10.3. Pour la livraison du produit faisant l'objet du contrat, le prix de ce contrat doit avoir été payé selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR. Si, pour une raison quelconque, le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livrer le produit.

10.4. Si le VENDEUR ne peut pas livrer les produits inclus dans le contrat dans le délai légal de 30 (trente) jours en raison de force majeure, il est tenu d'en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut exercer l'un des droits suivants : annulation de la commande, remplacement des produits faisant l'objet du contrat par des produits équivalents si disponibles, ou report du délai de livraison jusqu'à ce que la situation empêchant la livraison soit résolue. Si l'ACHETEUR annule la commande, le montant payé lui sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours.

10.5. Conformément à la notification générale de la loi sur la procédure fiscale n° 385, pour que les procédures de remboursement puissent être effectuées, les sections pertinentes de la facture avec la section de remboursement que nous vous avons envoyée doivent être remplies et renvoyées avec le produit après avoir été signées.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Les produits utilisés et nettoyés conformément aux instructions d'utilisation sont couverts par la garantie du fabricant/importateur pendant 2 et/ou 3 ans contre tout défaut de fabrication, dans les conditions spécifiées. La responsabilité de garantie des entreprises est valable uniquement pour les consommateurs couverts par la loi n° 6502. Les dispositions du Code de commerce turc s'appliqueront aux transactions commerciales.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

12.1. Aucune information incluse dans le présent contrat fournie par l'ACHETEUR, ni aucune information communiquée au VENDEUR dans le but d'effectuer un paiement, ne sera partagée par le VENDEUR avec des tiers.

12.2. Le VENDEUR ne pourra divulguer ces informations qu'en cas d'obligation administrative/légale. Dans le cadre de toute enquête judiciaire dont la compétence est dûment attestée, le VENDEUR pourra partager les informations demandées avec l'autorité compétente s'il les détient.

12.3. Les informations de carte de crédit ne sont en aucun cas stockées, elles sont uniquement utilisées pour l'obtention d'une autorisation en toute sécurité auprès des banques concernées lors de la transaction de collecte et sont supprimées de toutes les données après la transaction d'autorisation.

12.4. Les informations telles que l'adresse e-mail, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'ACHETEUR ne sont utilisées par le VENDEUR que pour les procédures standard de livraison et d'information sur les produits. Certaines informations sur les campagnes, les nouveaux produits et les promotions peuvent être envoyées à l'ACHETEUR.

ARTICLE 13 – LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En raison du présent contrat, l'ACHETEUR peut soumettre toutes ses plaintes et objections au Comité d'arbitrage des problèmes de consommation du lieu d'achat ou de résidence de l'ACHETEUR, ou aux Tribunaux de consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR et du VENDEUR, en tenant compte des limites monétaires déterminées chaque année conformément à la Loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et au Règlement sur les contrats à distance.

En cas de commande, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté intégralement toutes les conditions du présent contrat. --/--/--